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17/02/09 Bourse suisse :infraction aux devoirs d’annonce

La SIX Swiss Exchange SA a prononcé une amende de CHF 10’000 à l’encontre de…….

 

 

 

la SICAV db xtrackers établie à Luxembourg pour infraction aux devoirs d’annonce. La sanction porte surl’absence d’annonce relative aux versements de dividendes pour plusieurs des Exchange Traded Funds de la société négociés à la SIX Swiss Exchange SA.

Les entreprises qui ont des Exchange Traded Funds (ETF) admis à la cotation à la SIX Swiss Exchange SA doivent annoncer dans les délais requis le versement de dividendes à la Bourse, qui a besoin de cette information pour garantir le bon déroulement du négoce. Par conséquent, les entreprises cotées de la SIX Swiss Exchange SA doivent communiquer la date de versement des dividendes ainsi que la date à laquelle la SIX Swiss Exchange SA doit déduire le cours boursier de l’ETF du montant du dividende («date du négoce ex-dividende»).

Au mois d’août 2008, la SICAV db x-trackers (db x-trackers), Luxembourg – respectivement la banque chargée par elle d’effectuer l’annonce – a omis de transmettre dans les délais à la SIX Swiss Exchange SA les informations requises concernant le versement de dividendes pour plusieurs ETF. La SIX Swiss Exchange SA n’ayant pas reçu d’annonce, le cours boursier des titres de participation concerné n’a pas été fixé correctement le 22 août 2008, date du négoce ex-dividende. En conséquence, les titres concernés se sont négociés à un prix excessif qui incluait le montant du dividende (réalisation de «mistrades»).

Lorsque la SIX Swiss Exchange SA a eu connaissance de ce problème, elle a été contrainte de suspendre immédiatement le négoce des ETF concernés afin d’empêcher que le négoce des titres se poursuive à un cours erroné.

Source: ETFWorld.fr – SIX Swiss Exchange SA Communiqué de presse

 

 

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